Accord de Sous-traitance pour les Professionnels de la Santé
Version du 19.11.2023
Introduction
Cet accord de sous-traitance détaille les conditions régissant le traitement et la sécurité des données personnelles sous-traitées dans le cadre du contrat entre « Le Cabinet » et le professionnel de santé abonné.
Définitions
Les termes utilisés dans cet accord, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification définie dans ce document.
Traitement des Données
Rôles et Conformité
- « Le Cabinet » agit en tant que sous-traitant.
- Le professionnel de santé abonné est le responsable du traitement selon la législation suisse sur la protection des données.
- Chaque partie s’engage à respecter ses obligations légales en matière de protection des données.
Étendue et Nature du Traitement
- « Le Cabinet » traite les données personnelles conformément au contrat pour fournir ses services.
- Les instructions du professionnel de santé sont limitées à ce qui est nécessaire pour fournir les services et respecter la législation suisse.
Obligations du Professionnel de Santé
- Le professionnel de santé est responsable de la légalité et de la pertinence des données traitées.
- Il doit informer les patients sur le traitement de leurs données et obtenir le consentement nécessaire.
- Il doit respecter les droits des patients et les exigences légales en matière de protection des données.
Sécurité des Données
- « Le Cabinet » implémente des mesures de sécurité pour protéger les données contre les incidents de sécurité.
- Le personnel de « Le Cabinet » est tenu de respecter la confidentialité et le secret médical.
Transferts de Données
- Les données sont stockées et traitées en Suisse.
- Tout transfert de données hors de Suisse doit respecter les exigences de protection des données et être préalablement autorisé.
Sous-traitance
- « Le Cabinet » peut sous-traiter une partie des services avec l’autorisation du professionnel de santé.
- Les sous-traitants sont tenus de respecter les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.
Durée et Application
- Cet accord est valide tant que « Le Cabinet » fournit des services au professionnel de santé.
- En cas de conflit, les termes de cet accord prévalent sur ceux du contrat principal.
Contact
- Pour toute question concernant la protection des données, contacter info@le-cabinet.ch.
